L'atelier pour les confirmés conditions générales

Conditions générales d’utilisations Pages Perso Confirmé

La société France Télécom propose sur le site www.voila.fr un service gratuit permettant aux Internautes de disposer, d'un espace disque sur les serveurs de France Telecom destiné à héberger ses Pages Web créé et exploité par la société France Télécom et à les référencer dans l’Annuaire Pages perso (ci-après « le Service Pages Perso »). L'accès et l'utilisation du Service Pages Perso sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

1 - Conditions générales applicables

Pour bénéficier du Service Page Perso, l’Internaute doit préalablement disposer d'un compte utilisateur et donc s'être dûment inscrit aux services personnalisés accessibles sur le portail www.voila.fr. L’Internaute s’engage à ce que les données indiquées dans son compte utilisateur soient en permanence complètes, exactes et à jour et reconnaît qu’à défaut, France Telecom se réserve de plein droit la possibilité de fermer sans préavis le compte de l’Internaute et de supprimer la page perso qui y est rattachée, sans que cette suppression ne donne droit à aucune indemnité à l’Internaute de la part de France Telecom.
L’Internaute doit également disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au Service Pages Perso et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service Pages Perso.

L'utilisation du Service Pages Perso vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Par cette utilisation, l’Internaute devient utilisateur du Service Pages Perso (ci-après « l'Utilisateur »). En cas de non respect par un Utilisateur des présentes CGU, France Télécom se réserve de plein droit d'interrompre de manière temporaire voire de refuser de manière définitive l'accès au Service Pages Perso.

Cette interruption ou cette suspension ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur de la part de France Télécom.

L’Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes CGU.

2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom fournit le Service Pages Perso à l'Utilisateur.
Le Service Pages Perso permet donc à son Utilisateur :
1. de disposer d’un espace disque sur les serveurs de France Télécom pour télécharger, stocker, organiser, consulter l’ensemble de pages HTML et de fichiers édités par l'Utilisateur et/ou sous sa responsabilité (ci-après les « Pages Web ») ;

2. - de bénéficier de la possibilité de référencer sa Page Web dans l’annuaire Pages Perso regroupant la totalité des types de Pages Web Orange et Voila dans les conditions visées à l'article 3.

Les "Pages Web" ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles et privées. Tout usage du Service en vue d'une activité économique et notamment d'une activité de commerce en ligne est expressément prohibé. .

Nous vous informons que Voila.fr vous propose un espace de stockage gratuit d’1 go (un giga octet) sur http://macle.voila.fr pour partager vos fichiers mp3, divx, de jeux en ligne avec tous vos contacts.

3 - Conditions d’utilisation du service Pages Perso

Le Service Pages Perso propose à l’Utilisateur une offre confirmée destiné aux utilisateurs ayant des connaissances dans la réalisation de sites Internet.

Voila Pages Perso Confirmé – FTP Web : service à destination des confirmés et permettant de créer un ou plusieurs sites sur les serveurs de France Telecom destinés à héberger ses Pages Web. La taille maximale de l'espace disque alloué à l'Utilisateur est de 100 Mo (cent méga octets). Pour créer des Pages Web, à partir de la page d'accueil du Service Pages Perso, il convient de cliquer sur le modèle de Pages Web voulu. Après avoir lu et accepté les présentes CGU du Service, il faut cliquer sur "Créer un répertoire". Ensuite il suffit de donner une url à ses Pages Web. Après validation, l’Utilisateur peut créer ses Pages Web.

Pour référencer ses Pages Web dans l’Annuaire Pages Perso, l’Utilisateur devra enregistrer ses Pages Web en sélectionnant au moins une catégorie/rubrique parmi une liste proposée dans un menu déroulant. Il devra ensuite compléter une série d’autres informations qui lui permettra de valider le référencement de ses Pages Web dans l’Annuaire Pages Perso. Il devra :
1 - insérer l’url de sa Page Web et la tester : la Page web s’ouvrira alors en open-windows (Pop-up) ;
2 - saisir le titre de la Page Web ;
3 - saisir au moins un mot clé : les mots clés lui serviront à retrouver les pages web via le moteur de recherche ;
4 - saisir un résumé expliquant le contenu des Pages perso.
Pour valider le formulaire, tous les champs obligatoires doivent être saisis et les contenus saisis seront modérés a priori.

4 - Tarifs d’accès au Service Pages Perso

L'accès au Service Pages Perso est gratuit (hors frais de connexion et d'accès à Internet).

5 - Contraintes techniques

Les Pages Web de l'Utilisateur ne pourront héberger de PHP, ASP, CGI (Common Gateway Interface, c'est-à-dire des interfaces d’exécution de programmes sur un serveur), à l'exception de ceux fournis par France Telecom ; aucune application ne sera exécutée sur les serveurs Web des Pages Perso.

Les Pages Web doivent être directement accessibles par un navigateur http. Elles doivent comporter une page d'accueil exclusivement nommée « index.htm » ou « index.html », qui doit permettre d’accéder directement ou indirectement à l’ensemble des fichiers contenus ou stockés sur l'espace disque réservé à l’Utilisateur. France Telecom se réserve le droit sans indemnité et sans préavis de détruire toute Page Web comportant un/des fichier(s) ou donnée(s) caché(s) qui ne seraient pas accessible directement ou indirectement par la page d'accueil. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'utiliser son répertoire de Pages Web pour y héberger des fichiers référencés sur des sites stockés ailleurs que sur les serveurs de France Telecom.

La mise à jour des Pages Web par l'Utilisateur n'est autorisée que depuis l'accès au service Voila dont dépend le Service Pages Perso.

Il appartient à l'Utilisateur de procéder, selon la régularité qu'il jugera opportune, à la sauvegarde des données contenues sur son site. France Telecom ne procède en aucun cas à une telle sauvegarde.

De manière générale et dans un but d'organisation et de bon fonctionnement du Service Pages Perso, l'Utilisateur accepte et s'engage à respecter les différentes contraintes techniques qui pourraient lui être imposées par France Telecom pour la création de son site. Notamment, mais non exclusivement France Telecom peut limiter la taille de l'espace disque mise à la disposition de l'Utilisateur, la taille ou le nombre des fichiers transférables sur le site ou imposer des contraintes sur les adresses URL La plupart des contraintes techniques imposées par France Telecom à l'Utilisateur sont répertoriées sur la page d'accueil du Service Pages Perso. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces contraintes puissent être modifiées par France Telecom à tout moment et de manière discrétionnaire.

6 - Contenu des "Pages Web"

France Télécom met cet espace disque personnel à la disposition de l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu, de l’utilisation et de l’usage de ses propres Pages Web.

L’Utilisateur s’engage, préalablement à la création de ses Pages Web, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi.

Les Pages Web de l’Utilisateur ainsi que les informations saisies par l’Utilisateur dans le cadre du Service Pages Perso ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes) à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ne pas porter pas atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du service Voila ou du Groupe France Télécom.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que le contenu de ses Pages Web ainsi que les informations saisies par lui pour le référencement de ses Pages Web dans l’ Annuaire Pages Perso:

- ne portent pas atteinte ou ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne heurtent pas la sensibilité des mineurs, notamment par la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, ne favorisent pas la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
- ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à l’image et plus généralement à la vie privée de tiers ;
- ne contiennent pas de propos ou d’images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
- ne proposent pas la vente, le don ou l’échange de biens volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ;
- n’incitent pas à la prostitution, au commerce ou à la consommation de substances interdites ;
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- n’incitent pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, ne fasse pas l’apologie de certains crimes et notamment le meurtre, le viol, le crime de guerre et le crime contre l’humanité, ne participent pas à la négation des crimes contre l’humanité ;
- n’incitent pas à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion ;
- ne portent pas atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;

- n’incitent pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- ne permettent pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou contrefaisant ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (œuvres littéraires et artistiques, brevet, marques …). A ce titre, l’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données stockés sur ses Pages Web lui appartiennent ou sont libres de droit. Dans les autres hypothèses, pour l’utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d’une œuvre de l’esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l’esprit, marques, dénominations sociales, brevet d’inventions, dessins et modèles), l’Utilisateur s’engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d’utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi.

Les Pages Web et les informations contenues dans l’Annuaire Pages Perso ne peuvent comporter de données nominatives sans l’accord préalable des personnes concernées et ce dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet. En particulier, il est recommandé à l’Utilisateur de limiter toute communication d’informations personnelles le concernant sur ses Pages Web.

7 - Droit de contrôle et arrêt du service

France Télécom se réserve le droit de contrôler le contenu de toute "Page Web" et/ou de tout répertoire mis à la disposition de ses Utilisateurs et hébergés sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des présentes CGU. Conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGU , France Télécom se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’usage du service " Pages Perso " par un Utilisateur en cas de non respect des conditions d’utilisation ci-dessus par celui-ci, et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses Pages Web un contenu manifestement illicite.

8 - Résolution des litiges

Dans l'hypothèse où France Telecom recevrait une plainte d'un tiers concernant le contenu d'une Page Perso, la procédure suivante pourra être mise en œuvre : 1. France Telecom informera l’Utilisateur de l’existence d’une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits dans un délai donné.

2. En fonction de la situation, France Telecom pourra suspendre la mise en ligne des Pages Web de l’Utilisateur et/ou inviter l’Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.

3. L’Utilisateur devra alors tenir France Telecom informée de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant.

Suivant l’évolution des relations entre l’Utilisateur et le tiers, France Télécom pourra à sa seule discrétion :

- remettre en ligne les Pages Web de l’Utilisateur, si le tiers plaignant n’a ni engagé de procédure judiciaire contre l’Utilisateur concerné, ni, malgré les démarches de l’Utilisateur, cherché à engager une discussion avec ce dernier ;

- en l’absence d’accord entre eux et/ou dans l’hypothèse où une procédure judiciaire aurait été engagée, laisser les Pages Web de l’Utilisateur hors ligne jusqu’à l’aboutissement du litige ;

- en cas d’accord entre l’Utilisateur et le tiers plaignant et au vu des termes de l’accord, permettre une remise en ligne des Pages Web éventuellement modifiées.

9 - Engagement de France Télécom

France Télécom met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service Page Perso.

Aucune assistance ne sera fournie aux utilisateurs par le Service Clients Voila sur la composition ou la mise en ligne des pages web excepté dans le cas où l'utilisateur crée son site grâce au Web FTP . Dans ce dernier cas, l'Assistance Technique apporte son aide dans l'utilisation du logiciel Web FTP. L'Utilisateur accepte expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau Internet et décharge France Télécom de toute responsabilité à ce titre. France Télécom n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur et sur le contenu qu'elle héberge à la demande de l'Utilisateur.

10 - Responsabilité

En utilisant le Service Pages Perso, l’Utilisateur est informé que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de ses Pages Web est effectuée à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de toutes informations saisies pour le référencement de ses Pages Web dans l’annuaire, de toutes informations figurant sur ses Pages Web ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service Pages Perso. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Pages Web, les revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. L'Utilisateur s'engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager France Télécom de tout dommages directs que France Télécom pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée aux contenus ou informations figurant sur les Pages Web de l'Utilisateur.

France Télécom ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
- la nature et la qualité des contenus stockés sur les Pages Web de l’Utilisateur ;
- la nature des informations et contenus saisis pour le référencement des Pages Web dans l’annuaire Page Perso.
- la contamination par virus des données et/ou contenus de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
- la mauvaise utilisation du Service Pages Perso par l’Utilisateur ;
- les dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur du fait d’une erreur imputable à ce dernier, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l’Utilisateur.

11 - Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment pendant toute sa durée d'exécution et moyennant un préavis de 1 (un) mois. En cas de résiliation, l'accès au service ainsi que la mise en ligne des pages perso de l'utilisateur sont suspendu immédiatement. L’Utilisateur est par conséquent tenu de prendre ses dispositions afin de procéder au préalable à la sauvegarde des données et contenus hébergés sur les pages.

11.1 Suspension

France Télécom se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre de plein droit le Service, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
1. un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
2. un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de France Télécom nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Utilisateur ;
3. les utilisateurs d’Internet signalent que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes dispositions ; ou du fait d’un usage du Service Page Perso de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après enquête par France Télécom ;
4. en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes conditions d'utilisation, et notamment dans l'hypothèse où celui-ci aurait diffusé sur ses Pages Web un contenu manifestement illicite ;
5. les coordonnées et notamment l'adresse de l’Utilisateur telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à ses coordonnées effectives ;
6. il y a commercialisation du Service Page Perso sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service notamment en cas d'utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l'autorisation préalable de France Télécom.

Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur par courrier restée sans effet pendant un délai de 5 (cinq) jours à compter de son envoi, France Télécom sera en droit de résilier de plein droit le Service sans indemnité. Nonobstant ce qui précède, France Telecom se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du service sans préavis et sans indemnité dans l’hypothèse ou les Pages Web contiendraient un contenu manifestement illicite.

11.2 - Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Toute résiliation à l’initiative de l’Utilisateur devra être demandée à France Télécom par courrier ou depuis la rubrique « Contactez-nous ».

12 - Cessibilité

Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient du présent contrat. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate du contrat, la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée du fait des contenus mis en ligne.

13 - Informations et Confidentialité

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à France Télécom et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Telecom, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L'Utilisateur peut exercer ce droit d’accès et de rectification directement sur le site Voila. France Télécom peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service Pages Perso et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur et l’utilisation des Pages Web sont conservées et archivées confidentiellement par France Telecom, pendant une durée d'un an glissant. Ces données sont ensuite conservées pendant une durée d’un an à compter de la fermeture des Pages Web.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, France Telecom pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

14 - Evolution des services

France Télécom se réserve le droit de faire évoluer les services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier le contrat sans frais dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification France Télécom se réserve le droit d’arrêter définitivement le service sans préavis.

15 - Obligations légales d’identification

En application des dispositions de l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, France Telecom, vous rappelle les informations suivantes vous concernant au moment de la création de vos "Pages Web" :

1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

16 - Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Toute réclamation ou contestation relative au Service Pages Perso ou aux Pages Web doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

France Télécom
Service Client Voila - Pages Personnelles
33734 Bordeaux Cedex 9
ou via le formulaire de contact "écrivez-nous".